Ouvrir un établissement secondaire

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire

La création d’un établissement secondaire se manifeste par la construction d’une nouvelle entreprise relevant d’une même propriété mais d’un ressort territorial différent. Il se trouve dirigé par un fondé de pouvoir ou par un employé.

La démarche à suivre

Pareillement à la conception, pour plus de rapidité, il faut identifier le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette découverte n’est pas le fruit du hasard, elle dépend surtout de deux faisceaux d’indice, à savoir le type d’activité à effectuer et le ressort de greffe d’implantation. Pour faciliter la procédure, les formalités administratives de création sont maintenant faisables sur le site web du CFE.

Les formalités à remplir

Les formalités à remplir comprennent notamment le formulaire modificatif et des pièces justificatives. Le formulaire modificatif n’est autre que la formule P2 pour l’entreprise individuelle et la formule M2 pour les sociétés, personnes morales. Les justificatifs sont nombreux mais leur ampleur est surtout fonction de la conjoncture vécue par l’entité. Ainsi, le dossier comprend, en plus du formulaire P2 ou M2 :
-rien de plus s’il s’agit d’un fonds créé par soi-même,
-une copie du contrat de location-gérance et du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution, au cas où le fonds a été pris en location-gérance,
-une copie de l’acte d’apport et du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution si le fonds provient d’un apport,
-une copie de l’acte d’achat et de l’attestation de parution ou une copie du journal de publication légale pour l’acquisition d’un fonds,
-un extrait K-bis du siège original de moins de 3 mois si l’établissement est le premier dans le ressort du Greffe,
-une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre autorisant son exercice pour les activités réglementées.

Les coûts de la formalité sont facturés à 125,94 euros pour le cas de la création, 277,80 euros pour l’acquisition ou l’apport, et 140,65 euros pour la prise en location-gérance. Ces frais sont payables par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

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