L’agent commercial mandataire (2)

L’agent commercial mandataire (partie 2)

La protection sociale du mandataire

Tout d’abord, cette protection se manifeste par l’octroi de commissions, du préavis de rupture et de l’indemnité de rupture. Ce statut est d’ordre public et il ne peut y être dérogé par des clauses moins favorables. L’exclusion expresse de ce statut ne peut être possible qu’en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet.
Par la suite, le mandataire se trouve un professionnel indépendant vis-à-vis de son mandant. De ce fait, il peut représenter un nouveau mandant sans autorisation, mais il lui faut un accord s’il veut représenter une entreprise concurrente. En outre, il peut effectuer des opérations commerciales pour son propre compte ; en ce cas, il devient commerçant si ces opérations sont habituelles. Il peut également recruter et employer, sans autorisation, des sous-agents. Enfin, il a le droit à une rémunération fixée par le contrat ou par les usages.

Sa protection juridique

D’abord, la loi du 25 juin 1991 a renforcé son droit au paiement des commissions. Ainsi, elle précise que ce droit existe pour toute opération conclue après la cessation du contrat d’agence dès lors que l’opération est principalement due à l’activité de l’agent au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
Par ailleurs, cette commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l’opération (article L134-9 du Code de commerce).
En outre, la situation financière de l’agent est encore protégée par le devoir de loyauté que l’article L 134-4 du Code met à la charge du mandant. En effet, la jurisprudence a adopté la possibilité du mandataire de pratiquer des prix concurrentiels.
Enfin, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant.

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