L’agent commercial mandataire (1)

L’agent commercial mandataire (partie 1)

Selon l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ».

Le mandat

Étant mandataire, l’agent commercial n’est pas commerçant, puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce en son nom et pour son compte. Cela étant, aucun écrit n’est exigé pour la preuve du contrat d’agent commercial, qui est un contrat consensuel. Le mandat ne signifie donc pas un contrat de travail, et le mandataire est toujours indépendant. Toutefois, selon l’article R134-1, l’agent commercial est tenu de communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat.

Les obligations de l’agent commercial

La première de ses obligations est d’effectuer son immatriculation sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, l’agent doit se conformer aux instructions du mandant et lui rendre compte de l’exécution de sa mission. Il sera responsable en cas de faute dans l’exécution de son mandat. Toutefois, il ne répond pas de l’insolvabilité de la personne avec laquelle il traite, sauf s’il s’engage solidairement avec la partie pour laquelle il exécute le mandat.

Par ailleurs, conformément au droit commun du mandat, l’agent commercial qui résilie le contrat est tenu d’indemniser son mandant du préjudice que cette résiliation lui causerait.
L’agent doit enfin, une fois le contrat rompu, respecter une éventuelle obligation de non-concurrence que le contrat mettrait alors à sa charge, et s’abstenir en toute hypothèse d’un comportement déloyal, tel que celui consistant à conserver le fichier de la clientèle.

Bref, la qualité de mandataire est beaucoup plus protectrice pour l’agent malgré ces obligations.

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