La mise en place d’une EI

Mettre en place une Entreprise Individuelle

Les caractéristiques d’un Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée ou EIRL sont largement calquées sur celles des entrepreneurs individuels à la seule différence que, d’une part, leurs responsabilités sont limitées à travers la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié spécialement à leur activité professionnelle, et d’autre part, l’entrepreneur individuel peut opter soit pour le régime de l’impôt sur les sociétés, soit pour celui de l’impôt sur les revenus.

La création d’un patrimoine d’affectation

La création d’un patrimoine d’affectation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du :
– RCS (Registre des commerces et des sociétés) si exercice d’une activité commerciale
– RM (Registre des métiers) si exercice d’une activité artisanale
– RCS ou RM, si double immatriculation dans ces deux entités
– RSAC ou Registre spécial des agents commerciaux du lieu d’immatriculation pour les agents commerciaux
– Registre spécial des EIRL au niveau du Greffe du Tribunal du lieu principal d’établissement pour l’entrepreneur n’étant pas tenu de s’immatriculer à un registre de publicité légale.
Nonobstant le fait que les EIRL auto-entrepreneur soient dispensés d’immatriculation au RCS/RM, ils doivent néanmoins se faire enregistrer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Le contenu du formulaire DAP

Dans la constitution d’une EIRL, un formulaire DAP (déclaration d’affectation du patrimoine) doit être rempli. Différents modèles dudit formulaire sont téléchargeables auprès des sites spécialisés.Le formulaire doit comporter la listedes biens, droits, obligations ou sûretés constituant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, ainsi que l’objet de son activité professionnelle. Outre cela, un accord du conjoint ou des co-indivisaires est nécessaire si ledit bien affecté est un bien commun ou indivis.

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