Immatriculation et création pour des commerçants (personne physique)

Immatriculation pour commerçants

La procédure d’inscription au RCS pour la création d’une entreprise individuelle d’un commerçant personne physique s’effectue à travers le dépôt du dossier complet auprès du CFE du lieu d’exercice de l’activité ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Un délai de 15 jours à un mois à compter du début d’activité est accordé aux commerçants personnes physiques pour l’établissement de la déclaration aux fins d’immatriculation.

Des démarches préalables sont à accomplir avant le dépôt du dossier d’inscription, notamment la demande d’une autorisation ou d’un agrément auprès de l’autorité de tutelle pour l’exercice d’une activité réglementée, la domiciliation de l’entreprise, l’identification de la boîte aux lettres au nom de l’entreprise… A titre préventif, le commerçant personne physique peut déclarer l’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier lui appartenant non affecté à son usage professionnel.

Certaines pièces justificatives sont à annexer au dossier, notamment :
– une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal
– un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint du commerçant personne physique des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession (si mariage sous régime de la communauté des biens)
– les imprimés P0 CMB dûment remplis et signés
– un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n’est pas signataire des formulaires
– une copie de l’autorisation (diplôme, titre) délivrée par l’autorité de tutelle pour une activité réglementée
– une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par l’intéressé
– une attestation de filiation
– une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
– une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité
– une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département du lieu d’exercice de l’activité (commerciale, industrielle, artisanale) si le commerçant personne physique est de nationalité étrangère non résident

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