Formulaire pour l’EIRL (03)

La reprise d’activité pure et simple

Pour le cas de la reprise d’activité pure et simple, les formulaires justificatifs :
1- une copie de la carte d’identité ou du passeport, sinon un extrait d’acte de naissance ou un document justifiant de la nationalité,
2- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation prévue à l’article 17 de l’arrêté, faisant apparaître la filiation de l’intéressé (imprimé fourni par le CFE, à compléter et signer),
3- Si marié(e) sous le régime de la communauté, une attestation de délivrance de l’information à son conjoint est requise (attestation sur l’honneur),
4- un pouvoir signé des deux lorsque la formalité est effectuée par un mandataire,
5- pour les personnes sans domicile fixe, une copie de l’attestation provisoire ou du titre de circulation, délivré par la préfecture, est requise,
6- pour l’activité ambulante, une copie de l’attestation provisoire délivrée par la Préfecture du domicile (cette dernière demandera de justifier des 6 derniers mois de résidence dans le département),
7- une attestation de mise à disposition à remplir par la personne propriétaire des locaux, si le demandeur est domicilié, copie du bail au nom du déclarant signé des deux parties, ou du titre de propriété, ou quittance EDF,
8- une copie de l’attestation notariée pour l’insaisissabilité,
9- une copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer l’activité si celle-ci est réglementée.
Par ailleurs, après avis favorable de l’ACCRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise), les responsables de l’entreprise vont bénéficier de l’aide. Celle-ci est assortie d’un dossier complémentaire, à remettre au CFE au moment du dépôt du dossier ou au plus tard 45 jours après la réception du dossier par le CFE.
Pour l’installation de l’enseigne, toute entreprise est invitée à contacter la mairie du lieu d’implantation afin de mieux connaître la réglementation en vigueur. De même pour la mention du nom de sites internet, l’entreprise peut déclarer le nom de son ou ses sites Internet sur autorisation préalable de l’AFNIC (www.afnic.fr).
Enfin, les coûts de traitement de dossier se divisent en frais CFE et frais de greffe. Ainsi, les frais CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE, tandis que les frais de greffe valent 62,19 euros (libeller le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de lieu de son domicile) ou 71,52 euros en cas de dépôt d’attestation de délivrance d’information à son conjoint.

Les formulaires de modification de l’EIRL

Ces formulaires sont principalement composés de la liasse P2 permettant la déclaration de modification de l’EIRL. Pour mentionner les établissements secondaires fermés ou en situation de copropriété, il faut remplir l’intercalaire P’, contenu dans la liasse P2. Chaque formulaire est à imprimer et à signer en deux exemplaires, retournés au CFE.
Pour bénéficier d’une assistance personnalisée, le Centre de Formalité des Entreprises(CFE) peut accompagner l’entrepreneur de l’EIRL pour les démarches de sa modification pour 60,00 euros (HT).
Par ailleurs, les pièces justificatives varient selon le type de modification, à savoir :
1- L’ouverture d’un établissement complémentaire,
2- L’ouverture d’un établissement secondaire,
3- La fermeture secondaire ou complémentaire,
4- Le transfert de l’établissement principal de même ressort,
5- Le transfert de l’établissement principal hors ressort,
6- Le transfert d’un établissement secondaire ou complémentaire,
7- La modification d’activité,
8- La modification d’enseigne,
9- La modification de la date de début d’activité,
10- La reprise d’activité après radiation avec maintien,
11- Le changement de nom commercial,
12- La modification de l’activité entrainant immatriculation au RCS,
13- Les modifications relatives à l’éventuelle location gérance.

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