Formalités pour l’EIRL (12)

La modification d’activité entraînant l’immatriculation au RCS

Pour l’immatriculation au RCS, le CFE exige en principe l’imprimé P0 établi et signé en deux exemplaires originaux avec des justificatifs variables selon le cas ou l’événement à prouver. Ainsi pour les pièces justificatives d’identité, il faut pour les Français et les ressortissants de l’EEE, quelle que soit la résidence, une copie recto verso de la carte d’identité valide ou du passeport ou d’un document prouvant sa nationalité. Une copie de l’attestation provisoire servant d’autorisation de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’un mois) est exigée pour les personnes sans domicile fixe ou SDF.
Toutefois, il est exigé des étrangers non ressortissants de l’EEE, ayant pour résidence la France, une copie du titre de séjour valide et à jour pour la détermination de leur adresse.
Il en est de même pour les étrangers à la fois non ressortissants de l’EEE et non-résidents en France : il faut une copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport valide avec le récépissé de déclaration préalable délivré par la Préfecture.
Dans tous les cas, il faut joindre au dossier une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée et, le cas échéant, l’attestation de délivrance d’information à son conjoint pour les mariés sous le régime de la communauté.
Ce genre de modification exige plusieurs justificatifs portant respectivement sur la jouissance du local, sur l’activité, sur l’insaisissabilité et sur la représentation sociale, en plus d’autres pièces complémentaires.
D’abord, concernant le justificatif de la jouissance du local, une copie de la quittance de location immobilière, du titre de propriété, d’une facture EDF ou de tout élément justifiant l’adresse doit être jointe au dossier.
Concernant la jouissance du local, une attestation de mise à disposition des locaux, disponible au CFE et remplie par la société de domiciliation, est également exigée, avec la preuve de son domicile.
Par ailleurs, une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation permettant l’exercice de l’activité exercée est à fournir si elle est réglementée. De la même manière, pour l’exercice d’une activité ambulante, il faut la reconstitution des pièces nécessaires à l’élaboration de la carte de commerçant ambulant.
En outre, une copie de l’attestation notariée avec un justificatif de l’établissement principal est à fournir pour prouver son insaisissabilité.
Par ailleurs, un mandat dument signé des deux parties est requis en cas d’intervention d’un mandataire dans l’accomplissement des formalités.
Dans tous les cas, un extrait de réception du RCS de moins de 3 mois est à joindre au dossier.

Les justificatifs complémentaires

Concernant les justificatifs complémentaires, il s’agit des cas d’acquisition d’un fonds ou d’apport et de la prise en location gérance. Pour le cas d’acquisition ou apport d’un fonds, ceci nécessite une copie de l’acte d’achat du fonds ou du traité d’apport et une attestation de parution avec le nom du journal et la date de publication de l’acquisition ou de l’apport.
En ce qui concerne la location gérance, une copie du contrat de location gérance et du journal d’annonces légales de la publication de la prise en location-gérance ou l’attestation de parution constituent des compléments de dossier obligatoires.

Les coûts de la formalité

Les coûts incluent des coûts CFE valant 60€ et des coûts de greffe comptant 62,19€. Le mode de paiement s’effectue actuellement sur le net pour les personnes en possession d’une carte bancaire, en remplissant un bordereau disponible en ligne. Toutefois, le paiement en espèce demeure toujours possible mais il faut prévoir la monnaie.
Tout entrepreneur EIRL est invité à consulter la mairie d’implantation de sa firme pour mieux connaitre la règlementation locale régissant l’enseigne.

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