Formalités pour l’EIRL (11)

La reprise après cessation totale d’activité avec maintien de l’inscription au RCS

Pour aider l’entrepreneur EIRL dans toutes les démarches administratives, une assistance personnelle, facturée 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Dans tous les cas, le CFE exige l’imprimé P2 dument rempli et signé suivi des pièces justificatives. Pour être valable, chaque formulaire doit être établi en deux exemplaires originaux avant sa remise au CFE.

Les pièces justificatives

Les justificatifs sont différents selon l’événement vécu par l’entreprise. Concernant d’abord l’adjonction d’activité, elle n’exige aucune pièce lorsque le fonds est pourvu par la création.
Par ailleurs, si ce fonds est nouvellement acquis ou apporté, le CFE exige à la fois une copie de l’acte d’achat de la branche d’activité ou copie du traité d’apport, et une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la vente ou de l’apport a été faite.
En outre, si le fonds résulte d’une prise en location-gérance, il faut remettre au CFE une copie du contrat de location gérance de la branche d’activité et une copie de l’attestation de parution avec le nom du journal et la date de publication.
Dans tous les cas, il faut joindre au dossier un mandat signé des deux parties lorsque la formalité est accomplie par un mandataire. Il en est de même pour la copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation permettant l’exercice d’une activité lorsque celle-ci est réglementée.
Concernant l’exercice d’une activité ambulante, l’entrepreneur EIRL est obligé de remettre les pièces utiles à la conception de sa carte de commerçant ambulant.

Coût de la formalité

Les coûts englobent les frais CFE et les frais de greffe. Les frais CFE s’élèvent à 60,00 euros en cas de paiement par chèque, tandis que les frais de greffe valent 102,16 euros en cas de fonds nouvellement créé, 128,77 euros s’il y a achat ou apport d’un fonds, ou bien 105,27 euros en cas de prise en location-gérance.
Le moyen de paiement est souvent la carte bancaire via un bordereau désormais disponible sur internet. Le paiement en espèce demeure toutefois acceptable mais avec prévision de l’appoint.
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, l’entreprise doit préalablement consulter la mairie du lieu d’implantation de sa firme avant d’installer son enseigne.

la modification du nom commercial

A la différence de l’enseigne, qui constitue un signe ou un style palpable de distinction, le nom commercial désigne la dénomination de l’entreprise vis-à-vis du public qui la distingue de la concurrence.
Pour faciliter administrativement la procédure, une assistance personnelle, facturée 60,00 euros (HT), est désormais proposée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en faveur de l’entrepreneur de l’EIRL.
Dans tous les cas, le CFE exige de remplir le formulaire imprimé P2 avec une seule pièce justificative, constituée du mandat signé des deux parties en cas d’intervention d’un mandataire dans la procédure. La règlementation en vigueur exige la formule du double exemplaire original pour chaque formulaire avant d’être remis au CFE.

Coût de la formalité

La modification du nom commercial entraîne invariablement des frais à l’égard du CFE et du greffe. Côté CFE, le prix s’élève à 60 €, payable par chèque à l’ordre du CFE du domicile ou du siège de l’entreprise. Côté greffe, le coût varie en fonction de l’entité concernée par le changement de nom commercial : 102,16 euros s’il s’agit du nom commercial de l’établissement principal, ou 58,76 euros s’il s’agit du nom commercial d’un établissement complémentaire.
Pour payer par carte bancaire, il vous suffit de remplir un bordereau électronique en ligne. En vous rendant directement auprès du greffe, il vous est possible de payer en espèce sous réserve de prévoir l’appoint.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *