Formalités pour l’EIRL (10)

La modification de l’enseigne

L’enseigne constitue un signe de reconnaissance et de réputation spécifique pour un établissement commercial et sert à le distinguer des autres établissements.
Une assistance personnelle facturée 60,00 euros (HT) est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises(CFE) pour aider l’entrepreneur de l’EIRL à faire face aux diverses démarches légales à effectuer.
Dans tous les cas, ces formulaires essentiels sont : l’imprimé P2 et un pouvoir ou mandat signé des deux parties lorsque cette procédure est assurée par un mandataire. Pour être valable, chaque formulaire doit être imprimé et signé en deux exemplaires originaux avant d’être remis au CFE.

Coût de la formalité

Les coûts sont distribués en coûts CFE et en coûts de greffe. Les coûts CFE valent 60,00 euros, payable par chèque à l’ordre du CFE du domicile ou du siège de l’entreprise, tandis que les coûts de greffe s’élèvent à 58,76 euros.
Le règlement peut être effectué en ligne en remplissant un bordereau disponible sur internet, mais le paiement en espèce demeure toujours possible tout en prévoyant l’appoint.
Concernant l’installation de l’enseigne, tout entrepreneur est invité à consulter la mairie du domicile de l’entreprise pour mieux appréhender la règlementation applicable.

La modification de la date de début d’activité

Une assistance personnelle, facturée 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour aider l’entrepreneur de l’EIRL durant toutes les procédures à effectuer.
Dans tous les cas, l’entrepreneur EIRL doit remplir l’imprimé P2 avec l’unique pièce justificative qu’est le mandat signé des deux parties dans la mesure où cette formalité est effectuée par un mandataire. La règle est que chaque formulaire doit être imprimé et signé en deux exemplaires avant sa remise au CFE.

Coût de la formalité

Les coûts sont groupés en coûts CFE et en émoluments de greffe. Les coûts CFE valent 60,00 euros, à régler par chèque (à l’ordre du CFE du domicile ou du siège de l’entreprise), tandis que les frais de greffe s’élèvent à 102,16 euros.
Le règlement s’effectue facilement sur internet par le biais d’un bordereau disponible en ligne. Le règlement en espèce est toutefois faisable avec prévision de l’appoint.
Concernant l’installation d’une enseigne, chaque entreprise est invitée à consulter préalablement la mairie du domicile de l’entreprise.

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