Formalités pour l’EIRL (09)

La modification d’activité

En principe, la modification d’activité existe lorsqu’il y a nécessité d’ajouter ou de supprimer une ou plusieurs activités. Cette modification entraine l’obligation de remplir l’imprimé P2 et de fournir des pièces justificatives. Pour être valable, chaque formulaire doit être imprimé, signé en deux exemplaires originaux et envoyé au CFE.
Par ailleurs, la règlementation en vigueur exige la mention de toutes les activités exercées et de l’activité la plus importante dans le document cadre 13 avant de mettre en exergue au cadre 18 les activités nouvellement modifiées (ajout ou suppression).
Une mesure d’assistance personnalisée, facturée à 60,00 euros (HT) est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour servir l’entrepreneur de l’EIRL dans toutes les démarches nécessaires.

Les pièces justificatives

Plusieurs pièces justificatives spéciales sont à remplir selon le cas. Toutefois, en cas d’ajout d’activité, aucun justificatif n’est exigé pour la création d’un fonds sauf, pour le commerçant ambulant qui effectue l’ajout d’une activité sédentaire.
Par ailleurs, la jouissance d’un local doit être justifiée par la copie du bail commercial ou quittance de loyer, titre de propriété ou facture EDF, à l’exclusion des téléphonies mobiles, internet ou assurance.
En cas d’acquisition d’un fonds ou apport, les justificatifs nécessaires se composent d’une copie de l’accord de cession de la branche d’activité ou copie du traité d’apport, avec une copie du journal d’annonces légales de parution de la publication dudit contrat d’acquisition ou de l’apport.
Concernant la location-gérance, il faut une copie du contrat de location gérance de la branche d’activité mise en location avec une copie du journal d’annonces légales de la publication de la prise en location-gérance ou bien un acte attestant cette publication.
Concernant l’activité, il faut la justifier par une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation permettant d’exercer l’activité si celle-ci est réglementée, et un pouvoir légalement signé par les parties dans le cas de l’intervention d’un mandataire.
Il est exigé en outre la remise des pièces utiles à la conception de la carte de commerçant ambulant spécialement pour l’ajout ou la modification d’une activité ambulante. Cette carte doit être remise en cas de suppression de l’activité ambulante.

Coût de la formalité

Les frais se partagent en coûts CFE et en coûts de greffe. Ainsi, les coûts CFE valent 60,00 euros pour le règlement par chèque, à l’ordre du CFE, tandis que les frais de greffe coûtent 102,16 euros pour l’ajout ou la suppression d’une activité par création, 128,77 euros pour l’ajout d’une activité par nouvelle acquisition ou apport, ou bien 105,27 euros pour l’ajout d’une activité par une mise en location-gérance.
Les règlements se font souvent par carte bancaire à l’aide d’un bordereau désormais disponible en ligne. En revanche, le paiement en espèce entraine la prévision de l’appoint.

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