Formalités pour l’EIRL (08)

Le transfert d’un établissement secondaire ou complémentaire

Un établissement secondaire, à la différence d’un établissement complémentaire, est un établissement situé sur un territoire relevant de la compétence d’autre greffe que celui de l’établissement principal.
Une offre d’assistance personnelle, valant 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises(CFE) pour l’assistance de l’entrepreneur EIRL durant toutes les procédures administratives de transfert.
Les formulaires nécessaires renferment le formulaire P2 et les justificatifs. Tout formulaire signé doit être produit en deux exemplaires originaux avant d’être remis au CFE. Les activités exercées et l’activité principale sont à mentionner dans tous ces formulaires.

Les pièces justificatives

Les pièces à fournir varient en fonction de la démarche envisagée.
• Concernant la création du fonds, aucune pièce justificative n’est exigée.
• Dans le cas où le fonds a été acquis ou apporté, il faut une copie de l’acte d’achat du fonds, dument enregistré au SIE, ou du traité d’apport. Si la mention du contrat de bail a été omise dans l’acte, une copie de ce bail s’avère nécessaire. Enfin, il est nécessaire de joindre une copie du journal d’annonces légales de parution ayant publié la vente ou l’apport, ou l’attestation de parution détaillée.
• Le cas de la location-gérance
Si l’établissement secondaire ou complémentaire transféré a fait l’objet d’une mise en location gérance, les pièces justificatives à joindre sont :
– une copie du contrat de location gérance ou une copie du bail commercial le cas échéant,
– une copie du journal d’annonces légales de parution de la publicité de la prise en location-gérance ou l’attestation de parution avec le nom du journal et la date de publication,
– une copie du titre, du diplôme ou de l’autorisation permettant d’exercer l’activité si réglementée,
– un pouvoir dûment signé des deux parties en cas de représentation par un mandataire,
– un extrait original de moins de trois mois du Registre du Commerce et des Sociétés de l’établissement principal, s’il s’agit du premier établissement dans le ressort.

Coût de la formalité

Les coûts se divisent généralement en coûts CFE et en coûts de greffe. Les coûts CFE valent 60,00 euros, payables par chèque libellé à l’ordre de CFE, et ceux du greffe 58,76 euros pour la création, 105,27 euros pour l’achat d’un fonds ou apport, ou 128,77 euros en cas de prise en location gérance.
Les coûts sont différents dans le cas du premier établissement dans le ressort : 99,51 euros pour la création, 108,52 euros pour l’achat d’un fonds ou apport, et 175,42 euros pour la prise en location-gérance.
Ces frais sont payables par carte bancaire via un bordereau disponible en ligne. Il faut se prémunir du montant d’appoint pour le choix de règlement en espèce.
En outre, l’installation d’une enseigne nécessite une consultation préalable de la mairie du lieu d’implantation pour mieux appréhender la réglementation en vigueur.
Le changement de domicile nécessite le remplissage du cadre 4 de l’imprimé P2.

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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