Formalités pour l’EIRL (07)

Le transfert de l’établissement principal hors ressort

Le transfert d’établissement principal hors ressort se manifeste par la délocalisation du siège de la firme dans un endroit sous la compétence d’un autre greffe.
Pour la célérité de la procédure, le CFE offre un service d’assistance personnalisée, coûtant 60,00 euros (HT), pour l’accompagnement de l’entrepreneur de l’EIRL à bonne fin.
Par ailleurs, le dossier à remplir renferme l’imprimé P2 et des pièces justificatives. Chaque formulaire signé doit être produit en deux exemplaires originaux au CFE, avec mention obligatoire des activités exercées et de l’activité principale.

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives concernent plusieurs rubriques, à savoir :
• La justification de la jouissance du local
En principe, la jouissance du local se prouve par divers moyens via une copie du bail commercial, de la quittance de loyer, du titre de propriété, de la facture EDF ou de téléphone fixe. Par ailleurs, cela se prouve également par une attestation de mise à disposition dans le cas d’une entreprise ayant opté pour la domiciliation commerciale.
• La preuve de l’acquisition d’un fonds ou d’un apport
Pour ce faire, l’entrepreneur doit joindre au dossier une copie du contrat d’acquisition du fonds dument enregistré au SIE ou de la convention d’apport. En cas d’omission de la mention du contrat de bail dans l’acte, une copie de ce bail est requise.
Il faut en plus une copie du journal d’annonces légales ayant publié la vente ou l’apport, ou une attestation de parution dument nommée et datée.
• La preuve de la location-gérance
Cette justification se manifeste par une copie du contrat de location-gérance ou une copie du journal d’annonces légales de parution de la publication de ladite location-gérance.
L’exercice d’une activité règlementée nécessite en outre la jonction d’une copie du titre ou du diplôme autorisant l’exercice de la profession.
Il faut enfin apporter le mandat ou procuration dument signé si c’est le mandataire qui assume cette procédure.

Coût de la formalité

Les coûts de cette formalité se décomposent en coût CFE et coût de greffe. Les coûts CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE. Les coûts de greffe valent 144,32 euros en cas de suppression de l’ancien établissement hors ressort et 172,31 euros pour son maintien.
Ces frais sont en principe payables par carte bancaire, à l’aide d’un bordereau disponible sur Internet.
L’installation d’une enseigne entraine la consultation de la mairie du lieu d’implantation pour mieux cerner sa faisabilité.
Le changement de domicile doit être signalé dans le cadre 4 de l’imprimé P2.

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