Formalités pour l’EIRL (06)

La fermeture d’un établissement secondaire ou complémentaire

Les formulaires exigés renferment l’imprimé P2 et le mandat signé des deux parties si toutes les démarches de fermeture sont procurées à un mandataire. Ce formulaire doit être établi et signé en deux exemplaires originaux, avant d’être remis au CFE.
Une assistance personnalisée, facturée 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises(CFE) pour l’assistance de l’entrepreneur de l’EIRL dans toutes les démarches nécessaires.

Coût de la formalité

Les coûts de la formalité se répartissent en coût CFE et en coût de greffe. Ainsi, les frais du greffe s’élèvent à 58,76 euros dans le cas de la fermeture d’un établissement complémentaire ou secondaire et à 37,32 euros pour le dernier établissement. Le paiement s’effectue souvent par chèque. Toutefois, le paiement en espèce est permis avec prévision de l’appoint.

Le transfert de l’établissement principal du même ressort

Le transfert d’établissement principal du même ressort permet d’affecter l’implantation de cet établissement dans une autre localité mais pour un même greffe territorialement compétent.
Les formulaires exigés comprennent l’imprimé P2 et des éléments justificatifs. Chaque formulaire doit être établi et signé en original avant d’être remis au CFE. Dans tous les cas, la mention des activités réellement exercées ainsi que l’activité principale est incontournable dans tous ces formulaires.
Une assistance personnalisée, coûtant 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises(CFE) afin d’accompagner l’entrepreneur de l’EIRL dans toutes les procédures de ladite mutation.

Les pièces justificatives

L’entrepreneur EIRL doit remplir les justificatifs des trois catégories suivantes, à savoir :
• La preuve de la jouissance du local
Cette jouissance peut d’abord être prouvée par une copie du bail commercial, de la quittance de loyer, du titre de propriété ou d’une facture EDF, d’eau ou de téléphone fixe.
Une telle jouissance peut également être justifiée par une attestation de mise à disposition si le demandeur fait l’objet d’une domiciliation. Cette attestation est fournie par le CFE et complétée par la personne qui l’héberge.
• La preuve de l’acquisition d’un fonds ou d’un apport
Une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré au SIE ou du traité d’apport suffit pour la prouver. Toutefois, en cas d’omission de la mention du bail commercial dans l’acte, il faut en sus une copie dudit bail.
Il faut en plus une copie du journal d’annonces légales de parution de la publicité de vente ou de l’apport ou de son attestation de publication dans un journal bien identifié (nom et date de parution du journal).
• Le cas de la location-gérance
Le cas de l’EIRL en location-gérance entraine la nécessité d’une copie du contrat de location gérance, avec une copie du journal d’annonces légales dans lequel est parue la publicité de la prise en location-gérance ou l’attestation de parution.
En outre, pour l’EIRL effectuant une activité réglementaire, une copie du titre, diplôme ou autorisation de son exercice est requise.
Il convient enfin d’apporter un mandat ou procuration signé des deux parties lorsque la formalité est effectuée par un mandataire.

Coût de la formalité

Les coûts se répartissent en coût CFE et coût de greffe. Ainsi, les coûts CFE s’élèvent à 60,00 euros. Les coûts de greffe valent 102,16 euros pour la création de l’établissement et 128,77 euros dans le cas d’acquisition d’un fonds ou d’un apport, tandis que pour la prise en location gérance, le prix est fixé à 105,27 euros. Le règlement en espèce entraine la prévision de l’appoint.
En outre, la permission de l’installation d’une enseigne est soumise à une consultation préalable de la mairie du lieu de l’implantation de l’EIRL.
Enfin, le cadre 4 de l’imprimé P2 est réservé à toute modification ultérieure d’adresse.

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