Formalités pour l’EIRL (05)

L’ouverture d’un établissement secondaire

L’ouverture d’un établissement secondaire peut être définie comme l’ouverture d’un premier établissement en dehors du ressort de compétence du greffe de l’établissement principal.
Dans tous les cas, les activités réellement exercées et l’activité principale doivent être mentionnées dans tous les formulaires.
Les formulaires nécessaires sont constitués de l’imprimé P2, en deux exemplaires originaux complétés et signés par le déclarant ou son mandataire, avec les justificatifs nécessaires suivants :
– Un pouvoir signé des deux parties, si la formalité est effectuée par un mandataire.
– Un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés original datant de moins de trois mois ou à défaut un extrait commandé sur le site Infogreffe sur lequel figure le sceau du Greffe du Tribunal de Commerce.
– Un justificatif de la jouissance du local. Toutefois, s’il est nouvellement créé, cette pièce est facultative.
– Une copie de l’acte d’achat du fonds (avec mention de l’enregistrement au SIE) ou du traité d’apport. Toutefois, dans le cas où la déclaration du bail a été omise dans l’acte, une copie de ce bail est requise.
– Une copie du journal d’annonces légales dans lequel est parue la publicité de la vente ou de l’apport ou l’attestation de parution avec la date de publication.
– Une copie du contrat de location gérance.
– Une copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer cette activité lorsque celle-ci est réglementée.
Coût de la formalité
Les coûts de traitement par le Greffe s’élèvent à 99,51 euros pour la création, à 175,42 euros pour l’achat d’un fonds ou apport et à 108,52 euros pour la prise en location-gérance, payable par chèque libellé au nom du greffe territorialement compétent.
Par ailleurs, les frais du CFE s’élèvent à 60,00 euros par chèque établi au nom du CFE du lieu du domicile de l’entreprise.
Enfin, pour l’installation d’une enseigne, toute entreprise doit aviser préalablement la mairie du domicile de l’entreprise pour mieux appréhender la règlementation en vigueur.

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