Formalités pour l’EIRL (04)

L’ouverture d’un établissement complémentaire

Pour l’ouverture d’un établissement complémentaire, le dossier est composé du formulaire P2 signé en deux exemplaires originaux par le déclarant ou son mandataire et des pièces suivantes:

Les justificatifs de la jouissance du local :

Pour l’acquisition d’un fonds ou apport, il faut :
– une copie de l’acte d’achat du fonds (avec mention de l’enregistrement au SIE) ou du traité d’apport. Toutefois, dans le cas où la déclaration du bail a été omise dans l’acte, une copie de ce bail est requise.
– une copie du journal d’annonces légales dans lequel est parue la publicité de la vente ou de l’apport, ou l’attestation de parution avec le nom du journal et la date de publication.
Sur l’activité :
Un pouvoir conclu des deux parties est nécessaire si cette démarche de modification est accomplie par un mandataire.
Une copie du titre ou diplôme autorisant l’accomplissement de cette activité est exigée si celle-ci fait partie des activités réglementées.

Concernant la location-gérance :

– une copie du contrat de location gérance signé des deux parties ou acte notarié. Toutefois, dans le cas où la déclaration du bail a été omise dans l’acte, une copie de ce bail est requise.
– une copie du journal d’annonces légales dans lequel est parue la publicité de la prise en location-gérance ou l’attestation de parution avec le nom du journal et la date de publication.

Coût de la formalité

Les coûts de traitement par le Greffe s’élèvent à 64,98 euros pour la création, à 134,99 euros pour l’achat d’un fonds ou d’apport et à 68,09 euros pour la prise en location-gérance. Le règlement des frais s’effectue normalement par chèque libellée au nom du greffe de son domicile.
Enfin, pour l’installation d’une enseigne, chaque entreprise doit se renseigner auprès de la mairie de son domicile pour mieux appréhender la règlementation.

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