Formalités pour l’EIRL (02)

Le début ou reprise d’activité par achat ou par location gérance

Les formulaires nécessaires sont le formulaire P0 en double exemplaire établis et signés en original suivi des éléments justificatifs suivants:
1- L’identité du déclarant :
• Pour les Français (résidant en France ou non) :
– copie intégrale de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport ou d’un document prouvant sa nationalité (à l’exclusion du permis de conduire),
– copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’un mois) pour les personnes sans domicile fixe.
• Pour les ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
– copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité
• Pour les étrangers (hors EEE) résidant en France :
– copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse
• Pour les étrangers (hors EEE) non résidant en France :
– copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, et récépissé de la déclaration préalable délivrée par la Préfecture
2- une copie de l’acte d’achat du fonds ou du contrat de location gérance signé des deux parties ou acte notarié. Si la jouissance du local n’est pas énoncée dans l’acte, une copie du bail signée des deux parties s’avère nécessaire,
3- une copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution avec nom du journal et date de parution,
4- une copie de l’attestation notariée pour l’insaisissabilité,
5- un pouvoir signé des deux parties lorsque la formalité est effectuée par un mandataire,
6- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée,
7- si marié(e) sous le régime de la communauté, une attestation de délivrance de l’information à son conjoint est requise (attestation sur l’honneur),
8- un justificatif de domicile au nom du déclarant : copie de quittance de loyer ou de titre de propriété ou de facture EDF ou eau ou téléphone fixe (pas de facture de téléphone mobile, internet ou assurance),
9- une copie du titre, diplôme ou autorisation permettant l’exercice de son activité si celle-ci est réglementée.
Pour l’installation de l’enseigne, toute entreprise est invitée à contacter la mairie du lieu d’implantation afin de mieux connaître la réglementation en vigueur. L’entreprise peut par ailleurs déclarer son ou ses sites Internet auprès de l’AFNIC (www.afnic.fr).
Après avis favorable de l’ACCRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise), les responsables de l’entreprise vont bénéficier de l’aide. Celle-ci est assortie d’un dossier complémentaire. Ce complément est à remettre au CFE, au moment du dépôt du dossier ou au plus tard 45 jours suivant la réception du CFE du dossier.
Enfin, les coûts de traitement de dossier se divisent en frais CFE et frais de greffe. Ainsi, les frais CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE, tandis que les frais de greffe valent 138,10 euros (chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile) ou 147,47 euros en cas de dépôt d’attestation de délivrance d’information à son conjoint.

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

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