Formalités pour l’EIRL (01)

Formalités pour l’EIRL partie 01

L’EIRL en bref

EIRL est le sigle pour « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ». L’EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est pas le chef d’entreprise d’une nouvelle forme juridique, mais une variante de l’entrepreneur individuel. Il peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

Les formalités pour l’EIRL

Les formalités à remplir sont différentes selon qu’il s’agit de sa création, de sa modification ou de sa radiation.

Les formalités pour la création de l’EIRL

Les formalités nécessaires sont nombreuses, à commencer par les formulaires de déclaration de création, qui servent à déclarer l’existence d’une entreprise individuelle. Ces formulaires comprennent la liasse PO pour les personnes physiques, l’Intercalaire de l’imprimé P0 CMB – P0PL – P0 agricole pour indiquer les copropriétaires et l’intercalaire PEIRL CMB. Ces formulaires sont à remettre au CFE après émargement des parties cocontractantes.
Par ailleurs, des pièces-jointes au dossier peuvent être exigées selon la typologie d’entreprise. Quatre situations sont les plus fréquentes, à savoir le début ou reprise d’activité non salariée, le début d’activité ambulante, le début ou reprise d’activité par achat ou par location gérance et la reprise d’activité pure et simple.
S’il s’agit d’un début d’activité ou d’une reprise d’entreprise, les pièces justificatives à fournir sont :
-un justificatif d’identité,
-une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée,
-une attestation sur l’honneur de délivrance de l’information à son conjoint si marié sous le régime de la communauté,
-un justificatif de la jouissance du local,
-une copie de l’attestation notariée en cas d’insaisissabilité,
-et une copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer son activité si celle-ci est réglementée.
Les coûts de traitement de dossier se divisent en frais CFE et frais de greffe. Ainsi, les frais CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE, tandis que les frais de greffe valent 62,19 euros (par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile) ou 71,52 euros en cas de dépôt d’attestation de délivrance d’information à son conjoint.
Pour l’installation de l’enseigne, toute entreprise est invitée à contacter la mairie du lieu d’implantation afin de mieux connaître la réglementation en vigueur. De même pour la mention du nom de sites internet, l’entreprise peut déclarer le nom de son ou ses sites Internet sur déclaration préalable auprès de l’AFNIC (www.afnic.fr).
Après avis favorable de l’ACCRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise), les responsables de l’entreprise vont bénéficier de l’aide. Celle-ci est assortie d’un dossier complémentaire. Ce complément est à déposer au CFE, au moment du dépôt du dossier ou au plus tard 45 jours après réception par le CFE de ces formalités.
Les formulaires pour le début d’activité ambulante
Ces formulaires comprennent le formulaire P0 établi en deux exemplaires originaux , dument signés, et les éléments justificatifs suivants :
1- La preuve d’identité
• Pour les Français (résidant en France ou non) :
– copie de la carte d’identité recto verso en cours de validité ou du passeport ou d’un document justifiant de la nationalité (sauf permis de conduire).
– copie de l’attestation provisoire valant titre de circulation délivrée par la Préfecture (de moins d’un mois) pour les personnes sans domicile fixe.
• Pour les ressortissants de l’EEE (quel que soit le domicile) :
– copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité
• Pour les étrangers (hors EEE) résidant en France :
– copie du titre de séjour en cours de validité et à jour pour l’adresse
• Pour les étrangers (hors EEE) non résidant en France :
– copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, et récépissé de la déclaration préalable délivrée par la Préfecture
2- une copie de l’attestation notariée pour l’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur,
3- une attestation de mise à disposition à remplir par la personne « qui héberge » si le demandeur est hébergé par domiciliation,
4- un justificatif de domicile au nom du déclarant : copie de quittance de loyer ou de titre de propriété ou de facture EDF ou eau ou téléphone fixe (pas de facture de téléphone mobile, internet ou assurance),
5- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée,
6- si marié(e) sous le régime de la communauté, une attestation de délivrance de l’information à son conjoint est requise (attestation sur l’honneur),
7- une copie du titre, diplôme ou autorisation permettant l’exercice de l’activité si celle-ci est réglementée,
8- un extrait de réception RCS de moins de 3 mois,
9- un pouvoir signé des deux parties pour l’établissement de la carte de commerçant ambulant lorsque la formalité est effectuée par un mandataire,
10- une photo d’identité récente en couleur.
En outre, l’entreprise peut déclarer le nom de son ou ses sites Internet sur déclaration préalable auprès de l’AFNIC (www.afnic.fr).
Par ailleurs, après avis favorable de l’ACCRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise), les responsables de l’entreprise vont bénéficier de l’aide. Celle-ci est assortie du rassemblement d’un dossier complémentaire. Ce complément est à déposer au CFE, au moment du dépôt du dossier ou au plus tard 45 jours suivant l’enregistrement du dossier par le CFE.
Enfin, les coûts de traitement de dossier se partagent en coût CFE et coût de greffe. Ainsi, les coûts CFE s’élèvent à 60,00 euros, payable par chèque libellé à l’ordre du CFE, tandis que les frais de greffe coûtent 62,19 euros (par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son domicile) ou 71,52 euros en cas de dépôt d’attestation de délivrance d’information à son conjoint.

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