Créer une EURL

Créer une EURL

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Malgré ce que son nom laisse entendre, c’est une société et non une entreprise individuelle. Cette forme juridique a été créée en 1985. Elle est très proche de la forme juridique de la SARL puisqu’elle est considérée avec son associé unique comme la version unipersonnelle de la SARL (composée au minimum de deux associés au minimum).
Le capital social de l’EURL est librement déterminé, sans montant minimum à respecter. Il doit toutefois être cohérent avec le projet de la société. La responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports, excepté en cas de grave faute de gestion.

• Fonctionnement d’une EURL
L’EURL a été conçue avec un fonctionnement simple, quoique les modalités de gestion doivent être détaillées dans les statuts. L’associé unique est souvent le gérant, mais peut déléguer ces prérogatives à un tiers. Il est d’ailleurs ou une personne physique, ou une personne morale. Etant donné la présence d’un seul associé, en EURL, l’établissement d’un rapport de gestion annuelle, et la convocation d’une assemblée générale pour approuver les comptes ne sont pas obligatoires.

• Fiscalité selon la personnalité de l’associé unique
– si l’associé est une personne physique :
Les bénéfices de l’EURL sont reportés dans la déclaration des revenus de l’associé dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l’activité exercée. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
– si l’associé est une personne morale
L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés

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