Créer une entreprise individuelle

La procédure de création

Aucun capital n’est requis pour la création d’une entreprise individuelle. Toutefois, une déclaration des activités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) doit être effectuée. Les commerçants doivent adresser cette déclaration à la Chambre de commerce et d’industrie. Pour les artisans, ils doivent la déposer à la Chambre de métiers et de l’artisanat. Quant aux agents commerciaux, ils doivent l’adresser au greffe du tribunal de commerce. Enfin, pour les professions libérales, la déclaration doit être déposée à l’Urssaf.

Le régime juridique

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple que peut avoir une société du fait qu’elle ne requiert aucune rédaction de statuts. Elle ne dispose pas de personnalité morale. Les patrimoines individuels sont juridiquement confondus avec ceux de la société. Entre autres, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris ceux acquis avec son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté des biens. Toutefois, une déclaration d’insaisissabilité peut être déclarée devant un notaire pour protéger les biens fonciers.
Les bénéfices constituent eux-mêmes le revenu puisque le propriétaire ne reçoit aucun salaire. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité de la société.

Les activités

L’activité de l’entreprise individuelle peut être de nature commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux activités ne nécessitant pas de risques considérables.

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