La procédure de création Aucun capital n’est requis pour la création d’une entreprise individuelle. Toutefois, une déclaration des activités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) doit être effectuée. Les commerçants doivent adresser cette déclaration à la Chambre de…
Où domicilier pour les auto-entrepreneurs La domiciliation de l’établissement La désignation d’un domicile concorde à son adresse administrative ou quartier général et doit être révélée au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE au moment de l’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur.…
Les démarches de création d’une entreprise Créer une entreprise demande de suivre plusieurs étapes. Avant d’arriver à l’immatriculation de la société, il importe de suivre ces démarches qui sont indispensables. Les étapes préliminaires Préalablement à l’entame des démarches de création…
Les aides financières lors de la création d’entreprise Voici une liste des différentes aides financières qu’apporte l’Etat pour créer son entreprise : La Nouvelle aide à la création d’entreprise (NACRE) C’est un dispositif financé par l’Etat qui fonctionne avec la…
L’utilité de l’apport numéraire L’apport en numéraire représente le montant fourni par les collaborateurs pour la constitution du capital social au moment de la conception d’une compagnie. L’apport placé équivaut aux parts sociales. Il symbolise l’un des trois procédés de…
Immatriculation pour commerçants La procédure d’inscription au RCS pour la création d’une entreprise individuelle d’un commerçant personne physique s’effectue à travers le dépôt du dossier complet auprès du CFE du lieu d’exercice de l’activité ou directement auprès du greffe du…
Les modifications relatives à l’éventuelle location gérance L’accord de location gérance entraine quatre situations distinctes : – l’acquisition du fonds par l’exploitant, – la mise en location-gérance d’un fonds, – la reprise d’exploitation du fonds après mise en location gérance,…
La modification d’activité entraînant l’immatriculation au RCS Pour l’immatriculation au RCS, le CFE exige en principe l’imprimé P0 établi et signé en deux exemplaires originaux avec des justificatifs variables selon le cas ou l’événement à prouver. Ainsi pour les pièces…
La reprise après cessation totale d’activité avec maintien de l’inscription au RCS Pour aider l’entrepreneur EIRL dans toutes les démarches administratives, une assistance personnelle, facturée 60,00 euros (HT), est proposée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Dans tous…
La modification de l’enseigne L’enseigne constitue un signe de reconnaissance et de réputation spécifique pour un établissement commercial et sert à le distinguer des autres établissements. Une assistance personnelle facturée 60,00 euros (HT) est proposée par le Centre de Formalité…