Comment changer de statut ?

by Lamia on July 14, no comments

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Lors de la création de votre entreprise, vous lui avez choisis un statut juridique correspondant à une entreprise individuelle ou à une société. Cependant, cette forme n’est pas définitive et les raisons qui peuvent vous amener à la modifiée sont diverses. Le plus souvent, les statuts d’une entreprise sont modifiés pour trois raisons soit pour passer d’une entreprise individuelle à une société, soit transformer une société unipersonnelle en société pluripersonnelle, soit le devoir de changer la forme de sa société.

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Le statut d’agent commercial

by Lamia on July 1, no comments

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L’agent commercial est une fonction très active qui ne cesse d’évoluer. Elle est très indispensable dans le développement de l’activité des entreprises. Par rapport aux autres professions que l’on croit souvent similaires, cette profession dispose d’un statut à part. Cela parce qu’elle n’est pas règlementée. L’agent commercial exerce sa fonction en tant que personne indépendante au nom et pour le compte d’un mandant.

Le statut social de l’agent commercial

L’agent commercial doit impérativement s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation est valable pendant cinq ans. Il doit aussi s’affilier à l’URSSAF, à la caisse d’assurance-maladie régionale et à la caisse d’assurance vieillesse. La fonction de l’agent commercial au sein d’une entreprise est d’approcher la clientèle. A ce titre, il doit conclure les contrats de différentes sortes comme les contrats de vente ou d’achat, de location et même de prestations de services. Il doit aussi organiser les négociations. Toutefois, il faut souligner que l’agent commercial n’a pas le statut de commerçant, mais simplement de travailleur indépendant. Travaillant pour le compte d’une entreprise par le biais d’un contrat de mandat, l’engagement d’un agent commercial peut être fait à durée déterminée, ou indéterminée.

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Entreprise Individuelle ou EURL ?

by Lamia on June 24, no comments

entreprise individuelle ou EURL

Lorsqu’un entrepreneur décide de se lancer seul dans un projet de création d’entreprises, il a le choix entre deux possibilités notamment exercer en nom propre en montant une entreprise individuelle ou créer une EURL. La réflexion entre ces deux solutions doit se porter sur beaucoup de critères. Afin de faire un choix judicieux entre ces deux structures donc, vous devez connaitre les points essentiels. Il faut préciser que le choix entre l’EURL et l’Entreprise individuelle présente des conséquences considérables. D’une part, l’entrepreneur conçoit une personne morale pour exercer son activité et de l’autre, il choisit de ne pas séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. De nombreux paramètres doivent également entrer en jeu tels que la gestion administrative, le régime fiscal de l’entreprise, les obligations comptables, la responsabilité, l’imposition des bénéfices, etc.

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Les charges sociales d’une Entreprise Individuelle

by Lamia on June 17, no comments

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Une entreprise individuelle est définie par un critère important qui repose sur le fait qu’elle et son dirigeant sont considérés comme une seule et même personne. Elle est soumise à des charges sociales qui comprennent au minimum les cotisations à la maladie-maternité, à la vieillesse, à la CSG-CRDS et les cotisations de l’exploitation aux allocations familiales. Ces charges sociales viennent en diminution du bénéfice. Ce qui implique qu’elles sont fiscalement. Le fondateur d’une entreprise individuelle doit donc s’acquitter des cotisations sociales sur le bénéfice réalisé par son activité professionnelle.

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Les spécificités d’une Entreprise Individuelle

by Lamia on June 10, no comments

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Pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans la création d’entreprises, l’entreprise individuelle ou l’entreprise en nom propre sont le statut juridique le plus simple et la moins contraignante.

La création d’une entreprise individuelle est facile

Il est plus facile de monter une entreprise individuelle. Cela parce qu’il vous suffit de faire une déclaration de la société auprès de la CCI ou de la chambre des métiers et de l’artisanat selon la nature de votre activité. Pour les professions libérales, la déclaration peut se faire directement à l’Urssaf. Si vous souhaitez mettre à l’abri vos biens privés en cas de difficultés de l’entreprise, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour cela, vous devez remettre une déclaration d’affectation des biens au centre de formalités des entreprises.

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De freelance à entreprise individuelle : comment faire ?

by Lamia on June 3, no comments

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Le principal atout de travailler en freelance est avant tout le fait de répondre à un besoin d’indépendance. Cette pratique vous offre la possibilité de gérer vos activités de la manière qui vous convient le mieux étant donné que vous n’êtes pas soumis aux obligations d’une activité salariée. Etre freelance permet également de déployer de nombreuses capacités puisque vous devez assumer diverses fonctions à la fois. Toutefois, lorsque vous vous rendez compte que les seuils de revenus auxquels vous êtes soumis vont être dépassés, vous devez engager les procédures nécessaires pour transformer votre statut en une entreprise individuelle. Pour ce faire, il vous suffit de regrouper plusieurs documents et les remettre au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez ou au greffe. Votre dossier doit comporter un formulaire Po, une déclaration sur l’honneur de domiciliation mentionnant l’adresse du siège de votre entreprise. Vous devez également faire présenter une déclaration de non-condamnation de l’entrepreneur ainsi qu’une copie de votre carte d’identité et un justificatif de domicile du siège de l’entreprise.

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La différence entre l’entreprise individuelle et le statut d’auto-entrepreneur

by Lamia on March 30, no comments

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Il existe nombreuses différences entre une entreprise individuelle et le statut d’auto-entrepreneur. Ce dernier est une forme juridique très récente, créé en 2009 en France. La première différence réside dans la création de l’entreprise. La création d’un statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui plus simple et rapide d’exécution. Pour la création d’une entreprise individuelle, les procédures sont encore complexes même si les formalités administratives sont moins conséquentes par rapport aux autres entreprises. En termes de chiffre d’affaires, celui de l’auto-entrepreneur est limité contrairement à celui d’une entreprise individuelle. Pour exercer des prestations de service, l’entrepreneur doit limiter son chiffre d’affaires à 32 600 euros. Pour exercer une activité commerciale, il doit limiter son chiffre d’affaires à 81 500 euros. Si toutefois ces plafonds sont dépassés, l’auto-entrepreneur bascule sur le régime réel d’imposition qui ressemble à celui d’une entreprise individuelle.

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Où domicilier pour les auto-entrepreneur ?

by Lamia on May 30, no comments

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La domiciliation de l’établissement

La désignation d’un domicile concorde à son adresse administrative ou quartier général et doit être révélée au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE au moment de l’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur. L‘immatriculation est rejetée, sans domiciliation. Les coordonnées physiques des sièges sociaux doivent être mentionnées sur tous les dossiers commerciaux (estimation, factures, etc.).

Le choix de l’adresse

Le gérant a l’usufruit de multiples options pour la domiciliation de son établissement tel qu’au demeure personnel, au sein du bâtiment en nom propre, au niveau d’une entreprise de domiciliation d’entreprise ou sinon en pépinière de société. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut domicilier son SARL EI dans un local conçu à son occupation, peu importe qu’il soit proprio ou loueur.

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Comment bénéficier de l’ACCRE pour un auto entrepreneur

by Lamia on May 15, no comments

accre pour auto-entrepreneur

Un auto entrepreneur peut déclarer son activité en ligne suivie de la requête de l’ACCRE. La contribution à la création ou à la relance de société ou ACCRE représente une procédure française pour le développement de création de firmes.

Descriptif de l’ACCRE dédié à l’auto entrepreneur

Le bénéfice de l’ACCRE s’adresse en particulier aux chômeurs indemnisés ou les attributaires de minima sociaux voulant concevoir leur auto entreprise.
Ce processus pour auto entrepreneur demandeur d’emploi comporte en une réduction en partie des charges sociales.

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Entreprise individuelle ou société ?

by Lamia on May 9, no comments

entreprise individuelle

Le choix de la forme juridique de l’entreprise à créer doit prendre en compte certains facteurs. Il s’agit en premier lieu d’exercer en nom propre et par conséquent créer une entreprise individuelle ou en société. Les régimes juridiques de ces formes d’entreprises diffèrent. Il importe donc d’examiner les avantages de chacun d’eux et trouver la réponse à la question entreprise individuelle ou société ?

Les points forts de l’entreprise individuelle

Contrairement à la création d’une société, celle d’une Entreprise individuelle est très simple. Elle ne nécessite qu’un formulaire P0 ainsi que quelques pièces justificatives propres à l’entrepreneur. Par conséquent, pas besoin de statuts, ni de convocation d’assemblées générales. Avec le statut de micro-entreprise, les obligations comptables de l’entreprise individuelles se trouvent allégées. En effet, il ne lui suffira qu’à tenir un registre des achats et un livre des recettes. Par ailleurs, toujours sous le régime de la micro-entreprise, les obligations administratives de l’entrepreneur sont simplifiées. Aussi, cela lui permet de bénéficier du régime micro-social, de la franchise de TVA.

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